Taxe professionnelle et taxe de services communaux : Date limite du 31 janvier pour la déclaration de chômage d’établissement (DGI)

Taxe professionnelle et taxe de services communaux : Date limite du 31 janvier pour la déclaration de chômage d’établissement (DGI)

 La Direction Générale des Impôts (DGI) a rappelé aux redevables de la taxe professionnelle et de la taxe de services communaux que la déclaration de chômage d’établissement doit être déposée au plus tard le 31 janvier 2026, en cas de chômage partiel ou total de l’établissement durant l’année 2025.

Cette déclaration doit comporter le numéro d’identification à la taxe professionnelle, la situation de l’établissement concerné, les motifs du chômage, les justificatifs correspondants ainsi que la description de la partie mise en chômage, précise un communiqué de la DGI.

cndp

Déclaration N° : D-NL-189/2020

Dossier presse : 2022/02

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