Accès au logement : Le Souverain donne son feu vert pour les aides directes aux acquéreurs

Accès au logement : Le Souverain donne son feu vert pour les aides directes aux acquéreurs

Visiblement, rien ne sera plus comme avant en matière d’accès aux logements. En effet, le secteur de l’immobilier, particulièrement le logement grand public, s’achemine vers une nouvelle approche. L’ancien modèle consistant à subventionner le logement social à 250 000 dhs moyennant une panoplie d’avantages fiscaux pour les promoteurs qui s’engagent à réaliser un nombre de 500 logements, sur une période de 5 ans, est à oublier. A rappeler dans ce sens  que le dispositif de conventionnement a pris fin en 2020. Néanmoins, dans le cadre de la mise en œuvre des programmes d’habitat social conventionné par l’Etat, et suite à la crise sanitaire du Covid-19, une nouvelle disposition fiscale rentrant dans le cadre de la loi de finances rectificative pour l’année budgétaire 2020 a été adoptée, où un délai légal supplémentaire d’une année a été accordé aux promoteurs immobiliers ayant signé une convention avec l’Etat et ayant obtenu une autorisation de construire avant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire.

cndp

Déclaration N° : D-NL-189/2020

Dossier presse : 2022/02

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