Ce projet de loi vise à repenser le cadre juridique du conseil de la concurrence, afin de consolider sa position en tant qu’organe constitutionnel indépendant, contribuant à consacrer la bonne gouvernance.
Il a été élaboré dans l’objectif d’introduire une batterie de modifications à la loi liée aux procédures d’acceptation ou de refus du Conseil pour les saisines relatives aux pratiques anticoncurrentielles, et aux procédures d’auditions des parties concernées par les services d’enquête du Conseil.
