Rabat - La Chambre des Conseillers a approuvé, mardi à l'unanimité, lors d'une séance plénière, plusieurs propositions de loi portant sur le code des droits réels, le statut de la copropriété des immeubles bâtis et le code des obligations et des contrats, en plus de propositions de loi relatives aux conditions et procédures pour bénéficier des prestations du Fonds d'entraide familiale.
Ainsi, la Chambre a approuvé la proposition de loi portant modification de l'article 4 de la loi 39.08 relative au code des droits réels, qui prévoit l'ajout du compromis de vente aux dispositions de l'article 4 déterminants les actes à rédiger par un avocat agréé près la Cour de cassation - sous peine de nullité- comme mentionné dans l'article, à moins qu’une loi particulière n’en dispose autrement.
La Chambre a, également, approuvé une proposition de loi modifiant et complétant les articles 310 et 317 de la loi n° 39.08 relative au code des droits réels, visant la protection des droits entiers du préempté, notamment dans le cas d’un bien immobilier non immatriculé.
