Laftit : la loi relative à la simplification des procédures administratives définit les règles de fonctionnement des services publics

Laftit : la loi relative à la simplification des procédures administratives définit les règles de fonctionnement des services publics

La loi n° 55.19 relative à la simplification des procédures et formalités administratives, entrée en vigueur le 28 septembre 2020, a pour objectif de définir les principes et les règles de référence en matière de fonctionnement des services publics et qui encadrent désormais la relation entre l’administration et les usagers, suivant des formalités et des procédures précises, a souligné, le 28 juin, le ministre de l’Intérieur, Abdelouafi Laftit.

Ce texte de loi intervient aussi pour consolider la confiance entre l’usager et l’administration, ainsi que la transparence et la simplification des procédures et des formalités relatives aux actes administratifs, a ajouté Abdelouafi Laftit, en réponse à une question orale à la Chambre des conseillers.

Il s’agit aussi, a-t-il poursuivi, de veiller à la concordance entre l’objet de l’acte administratif et les informations, documents et pièces requis pour sa délivrance, ainsi que de rapprocher l’administration des usagers et de recenser, classer, documenter et enregistrer tous les actes administratifs et les publier sur le portail national des procédures et formalités administratives.

cndp

Accréditation N° : D-NL-189/2020

Dossier presse : 2022/02

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