Le Conseil de gouvernement adopte un projet de décret sur les magistrats de liaison

Le Conseil de gouvernement adopte un projet de décret sur les magistrats de liaison

Le Conseil de gouvernement a adopté, jeudi, le projet de décret n° 2.25.970 relatif à la définition des missions des magistrats de liaison ainsi qu’à la procédure de leur sélection et de leur nomination, présenté par le ministre de la Justice.

Ce texte s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de l’article 81 de la loi organique n° 100.13 relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire telle que modifiée et complétée, a précisé le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d’un point de presse tenu à l’issue de la réunion hebdomadaire du Conseil.

cndp

Déclaration N° : D-NL-189/2020

Dossier presse : 2022/02

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