Le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a présenté devant la Commission de la justice, de la législation et des droits de l’Homme de la Chambre des représentants le projet de loi n°70.24, portant sur l’indemnisation des victimes d’accidents causés par des véhicules terrestres à moteur. Cette réforme, la première depuis plus de quarante ans, intervient face à l’augmentation du nombre d’accidents et aux indemnisations jugées insuffisantes pour les victimes et leurs familles.
Le projet vise à assurer un équilibre entre la garantie des droits des victimes à une indemnisation juste et équitable, proportionnelle aux dommages subis, et la préservation du dynamisme du secteur des assurances, a souligné le ministre. Il comprend plusieurs amendements au Dahir de 1984, notamment l’établissement de définitions précises pour les termes tels que « salaires » et « gains professionnels ». Ces précisions permettront de mieux calculer les indemnisations, en particulier pour les personnes ayant travaillé moins de 12 mois ou ayant perçu une augmentation ou un gain professionnel au cours des douze mois précédant l’accident, en considérant le salaire net d’impôt.
