Outil largement utilisé dans les transactions quotidiennes, le chèque est progressivement devenu pour de nombreux Marocains une source de précarité juridique, exposant les citoyens en difficulté financière à des poursuites pénales et parfois à l’incarcération. Avec l’entrée en vigueur de la loi n°71.24 modifiant le Code de commerce, les autorités amorcent un changement d’approche, misant davantage sur la régularisation et la responsabilisation, sans pour autant relâcher la lutte contre les abus et la fraude.
Publiée au Bulletin officiel le 29 janvier 2026, cette réforme redéfinit en profondeur le traitement pénal des chèques sans provision. Désormais, l’émission d’un chèque non couvert ne conduit plus automatiquement à l’incarcération. Le législateur introduit un délai de régularisation d’un mois, renouvelable une fois, permettant au tireur de régler le montant dû avant que les poursuites ne deviennent effectives. Une évolution pensée pour éviter que des difficultés de trésorerie ponctuelles ne se transforment en drames humains.
