La Commission de justice, de législation, des droits de l’Homme et des libertés à la Chambre des représentants a approuvé, mercredi à la majorité, le projet de loi n° 46.21 portant organisation de la profession d’huissier de justice, en présence du ministre de la Justice Abdellatif Ouahbi.
Le projet de loi a été approuvé par 17 députés alors que six ont voté contre et qu’aucune abstention n’a été enregistrée. Les groupes et groupements parlementaires ont soumis 437 amendements portant sur divers articles du projet de loi, dont plusieurs ont été approuvés.
Parmi les amendements les plus importants qui ont été entérinés figurent ceux relatifs à l’article 66, puisque l’âge minimum requis pour exercer les fonctions de greffier assermenté a été relevé de 18 à 21 ans, avec l’exigence d’être titulaire d’une licence en sciences juridiques ou en Charia ou leur équivalent, au lieu du baccalauréat.
