Le projet de loi organique n°35.24 fixant les conditions et modalités de l’exception d’inconstitutionnalité d’une loi a été, mardi, au centre d’une journée d’étude, organisée par la commission de justice, de législation, des droits de l’homme et des libertés à la Chambre des représentants.
Initiée en partenariat avec le ministère de la Justice, cette rencontre a permis de passer en revue les différentes problématiques inhérentes à ce sujet, compte tenu de l’importance et de la portée sociale de ce projet de loi qui vient encadrer l’exercice d’un nouveau droit constitutionnel, tout en instaurant une culture sociétale d’interaction avec la justice constitutionnelle.
S’exprimant à cette occasion, le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, affirmé que l’invocation de l’inconstitutionnalité des lois est un droit constitutionnel et un enjeu pour l’ancrage de la culture constitutionnelle, soulignant que l’article 133 de la Loi fondamentale prévoit, pour la première fois, la possibilité de soulever l’exception d’inconstitutionnalité d’une loi.
