La Chambre des représentants a adopté, lundi, à l’unanimité, en deuxième lecture, le projet de loi n° 95.17 relatif à l’arbitrage et à la médiation conventionnelle.
Ce texte législatif vient en application des directives royales concernant la réforme globale et profonde du système judiciaire, en vue de développer des modes judiciaires alternatifs tels que la médiation, l’arbitrage et la conciliation, a indiqué le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, qui présentait ce projet de loi à la Chambre des représentants.
Ce projet de loi comprend trois chapitres portant notamment sur la médiation nationale, la médiation internationale et la médiation conventionnelle, a précisé M. Ouahbi, relevant que certains pays obligent par la force de la loi le recours à la médiation alors que l’arbitrage comprend généralement trois juges, l’un est choisi par les deux parties et le troisième est désigné en commun accord des parties ou à la demande du président du tribunal.
Il a ajouté à ce propos que le projet de loi a fait l’objet en première lecture à la Chambre des représentants de 337 amendements dont 203 ont été acceptés, et de 160 amendements à la Chambre des conseillers dont 108 ont été acceptés. Le texte a été approuvé par les deux Chambres du Parlement à l’unanimité, a-t-il fait observer, notant que le ministère de la Justice a interagi positivement avec l’ensemble des amendements proposés avant que le texte soit soumis à la Chambre des représentants pour deuxième lecture.
